En déposant des logiciels critiques pour l'entreprise, nous garantissons à l'acquéreur qu'en cas de défaillance du développeur, il pourra accéder au code source du logiciel et ainsi poursuivre l'exploitation. Nous garantissons au développeur que son code source restera secret et sera protégé contre toute utilisation non autorisée.
Les parties conviennent ensemble d'un contrat d'escrow. Cet escrow est le plus approprié pour répondre aux besoins individuels des parties. Utilisation : acquisition de logiciels standard et développement de logiciels individuels.
Le développeur et l'agent conviennent de déposer le code source. Le contrat prévoit qu'un acquéreur a un droit de restitution en cas de survenance d'événements particuliers. L'acquéreur y a droit directement ou par l'entrée en vigueur du contrat. Utilisation : acquisition de logiciels standard.
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